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Conditions générales d’utilisation


PREAMBULE

Le site internet accessible à l'adresse www.travauxchap.com (le « Site » ou « Travauxchap.com ») est édité par TRAVAUXCHAP et dont le siège social est situé à Abidjan (Côte d’Ivoire) (« TRAVAUXCHAP »).
Travauxchap.com a pour objet de rassembler au sein d'une plateforme d’informations relatives aux professionnels du bâtiment (Artisans), de permettre leur évaluation et de faciliter leur mise en relation avec les demandeurs de travaux (Clients).

Travauxchap.com propose plusieurs services et notamment :

• La mise en relation directe entre les artisans et les clients,
• L’évaluation des artisans par les clients,
• Le dépôt par les clients de demandes de travaux, et
• La possibilité pour les artisans inscrits de contacter directement les clients après la validation des formalités,

TRAVAUXCHAP pourra mettre en place de nouveaux services.

L'utilisation du Site et des Services suppose la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU »).

ARTICLE 1er : DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les CGU.
• 1.1.« Demande de travaux » désigne un projet de travaux publié par un Client sur le Site, librement consultable en partie par tous les Utilisateurs.

• 1.2. « Historique de chantiers » désigne la base de données structurée et hiérarchisée appartenant à TRAVAUXCHAP, recensant les informations personnelles des Artisans, des Clients, des demandes de travaux et consultable en tant qu’inscrit sous condition par l'ensemble des Utilisateurs.

• 1.3.« Artisan » désigne toute personne physique exerçant à titre personnel une activité professionnelle en lien avec le secteur du bâtiment ou représentant légal d'une société en lien avec le secteur du bâtiment qui s'inscrit en cette qualité sur le Site.

• 1.4.« Evaluation » désigne l'expression de l'opinion d'un Client sur les services proposés par un Artisan selon des critères qualitatifs et quantitatifs et résultant de son expérience personnelle de consommation.

• 1.5.« Contenu » désigne l'ensemble des données personnelles d’une demande de travaux émanant d'un client et publiées sur le Site par et sous son contrôle, que ce contenu soit librement accessible sous condition par l'ensemble des Artisans.

• 1.6.« Client » désigne toute personne physique inscrite sur le Site.

• 1.7.« Services » désigne l'ensemble des services fournis par TRAVAUXCHAP aux Utilisateurs, Clients et Artisans.

• 1.8.« Utilisateur » désigne toute personne consultant le Site, qu'il soit inscrit en tant que Client, en tant qu'Artisan ou non-inscrit.

ARTICLE 2 : ACCES ET CONTENU DU SITE

• 2.1. L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d'un téléphone ou de tout support d'accès à un réseau de communication au public par voie électronique selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.

• 2.2. Le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l'Utilisateur. La consultation des demandes de travaux publiées est libre mais soumise à condition pour les détails. La consultation complète et la publication d'une demande de travaux nécessite en revanche l'inscription préalable de l'Utilisateur en tant que Client ou en tant qu'Artisan.

• 2.3. L'Utilisateur a libre accès au contenu du Site et aux différentes rubriques qui le compose. TRAVAUXCHAP ne garantit d'aucune manière la pertinence, la fiabilité, l'exactitude ou l'absence d'erreur des informations diffusées sur le Site. La responsabilité de TRAVAUXCHAP ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit du fait (i) de l'utilisation des informations et contenus du Site ou (ii) de la non-conformité des services fournis ou des produits vendus par les Artisans, par toute personne référencée sur le Site ou par tout partenaire. Il revient à l'Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations. Des sites tiers peuvent utiliser des liens renvoyant vers le Site. L'Utilisateur reconnait que TRAVAUXCHAP ne peut être tenue responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION EN TANT QUE CLIENT

• 3.1. L'inscription en tant que Client est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur personne physique agissant pour son compte personnel. Lorsque l'Utilisateur exerce une activité en lien avec le secteur du bâtiment, il doit préalablement s'inscrire en tant qu'Artisan.

• 3.2. L'inscription en tant que Client implique une acceptation sans réserve des CGU.

• 3.3. Pour s'inscrire en tant que Client, l'Utilisateur peut à son choix :
• (i) Compléter et valider le formulaire d'inscription, accessible sur le site ou tout autre formulaire d'inscription qui pourra être mis en place ultérieurement, en tant que Client. L'Utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse email valide, son nom, son prénom, choisir un mot de passe, ses coordonnées et répondre à une mention « Etes-vous propriétaire ». L'inscription en tant que Client n'est validée qu'après confirmation par l'Utilisateur de réception d'un email envoyé à l'adresse email mentionnée dans le formulaire d'inscription ; ou
• (ii) Valider son inscription en utilisant l'API Facebook Connect. Dans ce cas, l'Utilisateur doit accepter de communiquer à TRAVAUXCHAP son adresse email, son identifiant Facebook, son nom, son prénom et son image de profil.

• 3.4. Le Client peut à tout moment accéder aux informations de son compte sur un espace dédié. Il peut ajouter et/ou modifier son nom, son prénom, son adresse email, son mot de passe, ses coordonnées.

• 3.5. L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un nom et un prénom portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.

• 3.6. Le Client peut décider de fermer son compte à tout moment. La fermeture du compte a pour conséquence d'entraîner la suppression de l'ensemble du Contenu publié par le Client. TRAVAUXCHAP pourra toutefois conserver toutes les données relatives à un Client (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable et ce notamment afin de respecter la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION EN TANT QU'ARTISAN


• 4.1. L'Utilisateur qui exerce une activité professionnelle en lien avec le secteur du bâtiment peut s'inscrire gratuitement en tant qu'Artisan.
• 4.2. L'inscription en tant qu'Artisan permet d'utiliser le site en tant qu’Artisan, d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès, de mettre à jour le contenu figurant sur cet espace et d’obtenir sous condition les informations nécessaires à la future collaboration avec le client. L'inscription en tant qu'Artisan implique une acceptation sans réserve des CGU.
• 4.3. L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit obligatoirement* indiquer :
• son nom ou sa dénomination sociale* ;
• son numéro de registre de commerce ;
• si l'Artisan est une personne morale, le nom et prénom de son représentant personne physique procédant à l'inscription* ;
• des coordonnées complètes et notamment une adresse email valide* ;
• sa zone d'intervention* ;
• son ou ses secteur(s) d’activité(s)*.
• 4.4. L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit également fournir :
• une copie de son extrait k-bis
• une copie de sa pièce d'identité Ces documents ne sont pas publiés sur le Site mais ont pour objet de permettre la vérification de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur s'inscrivant en tant qu'Artisan.
• 4.5. L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant qu'Artisan. L'Artisan est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s'engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant qu'Artisan. Il s'engage à veiller à l'exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. L'Artisan s'engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences requises.
• 4.6. Après validation de son compte, l'Artisan aura alors accès à un environnement le concernant donc à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et d'utiliser les Services. Si l’espace dédié de l'Artisan existe préalablement à son inscription, ce dernier aura accès à cet environnement le concernant après avoir communiqué les informations permettant de le rattacher à cet espace artisan (notamment une copie de son extrait k-bis et/ou de sa pièce d'identité).

ARTICLE 5 : ESPACE ARTISANS


• 5.1. Création de l’espace Artisan : une espace Artisan est automatiquement créée soit (i) par un Utilisateur qui procède à son inscription en tant qu'Artisan.
• 5.2. Contenu de l’espace Artisan : l’espace Artisan contient les informations communiquées par l'Artisan lors de la création de l’espace Artisan et de ses éventuelles mises-à-jour ultérieures.

ARTICLE 6 : UTILISATION DE L'HISTORIQUE DE CHANTIERS

Tout Client peut librement accéder et effectuer des recherches dans son historique de chantiers. Les résultats des recherches sont affichés selon un algorithme qui détermine automatiquement un classement en fonction des critères de recherche et de la notation des Demandes de travaux par les Clients ayant déposé une Evaluation. TRAVAUXCHAP n'exerce aucun contrôle sur ce classement. Le Client s'engage à ne pas utiliser l'historique à des fins commerciales.

ARTICLE 7 : COLLECTE, PUBLICATION ET CONSULTATION DES EVALUATIONS


• 7.1. Règles générales concernant le processus de collecte d'Evaluations : la collecte, la publication et la consultation des Evaluations sont réalisées en conformité avec la norme française NF Z74-501. Toute personne physique peut déposer une Evaluation, à condition d'être inscrit en tant que Client et d'avoir vécu personnellement l'expérience en lien avec l'Evaluation. Les Evaluations sont soumis automatiquement au Client après l’archivage de la Demande de travaux.
• 7.2. Collecte des Evaluations : le Client qui souhaite déposer une Evaluation doit remplir systématiquement le mini-questionnaire en rapport avec l’expérience vécue et depuis son espace à chaque fois qu’elle apparaît lorsque la demande de travaux s’archive. Le Client doit notamment communiquer les informations suivantes :
• Une note générale ;
• Une note concernant (i) la qualité des travaux réalisés, (ii) le respect des délais, (iii) le rapport qualité / prix et (iv) la qualité du contact avec l'artisan ; • Une description de l'expérience vécue ;
• 7.3. Contenu des Evaluations : Une fois le mini-questionnaire validé, celui-ci ne peut plus être modifié par le Client. Le Client est pleinement responsable de ses écrits. Les insultes, propos violents, menaçants, diffamatoires, racistes et de façon générale tous propos susceptibles d'engager la responsabilité de son auteur ne sont pas autorisés. Le Client s'engage à ne pas diffuser des informations manifestement erronées ou à vocation commerciales. Tout Client mécontent à la suite d'une expérience décevante avec un Artisan ou un produit est invité à étayer ses propos et s'interdit tout propos dénigrants ou diffamatoires.
• 7.4. Contrôle des Evaluations : dès validation de l'Evaluation, TRAVAUXCHAP réalise une vérification sommaire de l’Evaluation afin de s'assurer de la corrélation avec l’artisan évalué. Le Client accepte d'être recontacté à des fins de vérification. Le contenu de l'Evaluation (notamment la note et la description de l'expérience vécue) ne fait l'objet d'aucun contrôle humain, mais d'un contrôle automatique afin de filtrer les Evaluations qui contiendraient des termes injurieux ou contraire aux bonnes mœurs.
• 7.5. Publication des Evaluations : après vérification et contrôle automatique du contenu de l'Evaluation, l'Evaluation est publiée dans les historiques de chantiers à côté de la demande de travaux concernée. Les Evaluations sont publiées par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
• 7.6. Droit de réponse à une Evaluation : tout artisan ayant été évalué par un Client peut répondre à l'Evaluation, à la condition d'être préalablement inscrit en tant qu'Artisan (la « Réponse »).
• 7.7. Suppression d'une Evaluation : une Evaluation ou une Réponse qui aura été signalée par un Utilisateur du site ou dont le contenu aura été porté à la connaissance de TRAVAUXCHAP pourra également être supprimé à tout moment si (i) la responsabilité civile ou pénale de TRAVAUXCHAP est susceptible d'être engagée du fait de la publication et de la diffusion de cet Evaluation, (ii) le contenu de l'Evaluation comporte des propos injurieux ou grossiers, (iii) si les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés, (iii) si le contenu de l'Evaluation est inintelligible, (iv) si l'Evaluation est sans rapport avec le sujet noté, (v) si le Client ayant déposé une Evaluation a une communauté d'intérêt avec l’artisan évalué, (vi) si l'Evaluation contient des informations personnelles susceptibles de pouvoir porter atteinte aux droits d'un tiers, (vii) si le contenu de l'Evaluation indique que le Client n'a pas réalisé son expérience de consommation, (viii) si le contenu de l'Evaluation contient des menaces ou un appel à une action en justice, (ix) si le contenu de l'Evaluation fait référence à des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, sans rapport avec l'expérience de consommation et si le contenu textuel est clairement du spam, et (x) si l'Evaluation est susceptible de présenter un caractère manifestement illicite au sens de la loi, de la réglementation ou de la jurisprudence. À tout moment, le Client peut supprimer son Evaluation, ce qui a pour conséquence de supprimer les éventuelles réponses des Artisans.

ARTICLE 8 : DÉPÔT DE DEMANDE DE TRAVAUX


• 8.1. Publication d'une demande de travaux par un Client : le Site propose aux Clients un service gratuit leur permettant de publier des Demandes de travaux. Pour publier une demande de travaux, le Client doit compléter obligatoirement* le formulaire adéquat et préciser notamment : • Son secteur d’activité* ;
• Sa zone d’intervention* ;
• L’adresse de l’intervention* ;
• Le détail des travaux à effectuer* ;
• Importer une photo du projet de travaux (jusqu’à 3) ;
• Nombre de devis souhaité (jusqu’à 3)* ;
Le Client peut également annexer à sa demande de travaux jusqu'à trois photographies descriptives de son projet de travaux. TRAVAUXCHAP n'opère aucun contrôle sur les informations relatives à la demande de travaux, laquelle est publiée sous la seule et unique responsabilité du Client. TRAVAUXCHAP se réserve toutefois la possibilité de lier la demande de travaux à des mots-clés (tel que le métier recherché dans la demande de travaux) afin de faciliter son classement et son accès par les Artisans, sans que cet ajout ne puisse être considéré comme un contrôle quant au contenu de la demande de travaux. Après validation du formulaire de publication, le Client ne peut plus modifier sa demande de travaux. La demande de travaux peut être consultée par l'ensemble des Utilisateurs. Le Client peut décider de clôturer la demande de travaux à tout moment. Une demande de travaux est automatiquement clôturée à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa publication. Le Client est informé qu'il peut ne recevoir aucune réponse à sa demande. Il lui appartient dans ce cas de se rapprocher directement du ou des artisans de son choix pour obtenir des informations relatives à une demande, sans qu'il ne puisse en être fait grief à TRAVAUXCHAP.

ARTICLE 9 : CONTENU DES UTILISATEURS, MEMBRES ET ARTISANS


• 9.1. Absence de contrôle préalable sur les contenus des Utilisateurs, Clients et Artisans : le Contenu est le résultat des contributions des Utilisateurs, Clients et Artisans et mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité. TRAVAUXCHAP n'effectue aucun contrôle préalable concernant le Contenu. En conséquence TRAVAUXCHAP ne peut être tenu pour responsable de la communication du Contenu au public. TRAVAUXCHAP n'est pas tenu de maintenir en ligne le Contenu. Par conséquent, TRAVAUXCHAP peut cesser d'utiliser ou supprimer un Contenu en cas de violation des CGU ou de la loi ou afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
• 9.2. Notification de contenu manifestement illicite : en cas de contenu illicite mis en ligne, la responsabilité de TRAVAUXCHAP ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l'économie numérique », qui impose une notification préalable. Toute notification sur le fondement de l'article 6 I. 5. de la loi précitée doit contenir a minima :
• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. Toute notification de contenu manifestement illicite devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : TRAVAUXCHAP, Abidjan (Côte d’Ivoire).
• 9.3. Licence d'utilisation des Contenus : les Utilisateurs, les Clients et les Artisans accordent à TRAVAUXCHAP, à titre gratuit, irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'adapter (notamment par l'insertion de contenu publicitaire), d'éditer, de traduire directement ou indirectement, leur Contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes) et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales et/ou non commerciales, sans qu'aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par TRAVAUXCHAP du fait de cette utilisation. Cette licence est consentie pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales au titre du droit d'auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques ou de tout autre droit. • 9.4. Garantie : L'Utilisateur garantit TRAVAUXCHAP, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d'avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l'utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, TRAVAUXCHAP se réserve le droit d'introduire toute instance judiciaire.

ARTICLE 10 : PROPRIETE DU SITE


• 10.1. Droit d'auteur : le Site et les Services sont la propriété exclusive de TRAVAUXCHAP et sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire et TRAVAUXCHAP se réserve l'intégralité de ses droits. L'Utilisateur reconnaît que TRAVAUXCHAP est seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et s'interdit à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines. L'Utilisateur accepte de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont TRAVAUXCHAP est titulaire. L'Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d'auteur dont le titulaire exclusif est TRAVAUXCHAP et que seule une licence d'utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d'accéder au Site et d'utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU. L'Utilisateur s'interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de TRAVAUXCHAP. Toute demande d'autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée à TRAVAUXCHAP par email à l'adresse contact@travauxchap.com. En l'absence de réponse dans un délai de 21 jours, l'Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée.
• 10.2. Droit sur les bases de données : Le Site intègre une base de données mise à la disposition par TRAVAUXCHAP, son producteur qui a pris l'initiative et le risque des investissements (la « Base de Données »). L'Utilisateur s'interdit de procéder à :
• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base de données, quelle qu'en soit la forme ;
• L'extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la Base de données.

ARTICLE 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


• 11.1.
Traitement d'un fichier contenant des Données à Caractère Personnel : TRAVAUXCHAP collecte et utilise les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs, Clients et Artisans dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses Services (ci-après les « Données à Caractère Personnel »). Ce traitement des Données à Caractère Personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. TRAVAUXCHAP est le responsable du traitement des données à caractère personnel. TRAVAUXCHAP recueille et traite les Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite en respectant les droits des Utilisateurs.
• 11.2. Conservation de Données à Caractère Personnel : les Données à Caractère Personnel communiquées par les Utilisateurs sont sauvegardées sur les serveurs de TRAVAUXCHAP ou sur ceux de ses prestataires ; la société fera son possible pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction. TRAVAUXCHAP recueille et traite uniquement les informations communiquées par les Utilisateurs. En outre, en application de l'article 1er du décret n°2011-219 du 25 février 2011, TRAVAUXCHAP a l'obligation de conserver les données suivantes un an à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu :
• L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
• L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
• Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
• La nature de l'opération ;
• Les date et heure de l'opération ;
• Le cas échéant, l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération. TRAVAUXCHAP conserve les autres Données à Caractère Personnel pour une durée maximum d'un an après la fermeture du compte d'un Client ou Artisan.
• 11.3.
Transfert de Données à Caractère Personnel : TRAVAUXCHAP s'engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers les Données à Caractère Personnel, sans avoir recueilli préalablement l'accord de l'Utilisateur concerné. Dans tous les cas, TRAVAUXCHAP ne transmettra pas les Données à Caractère Personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. TRAVAUXCHAP pourra également communiquer les Données à Caractère Personnel d'un Utilisateur si la loi l'exigeait ou sur requête d'une juridiction.
• 11.4. Droit d'accès, de Modification ou de Suppression des Données à Caractère Personnel : Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l'Utilisateur est informé de son droit à accéder, modifier, s'opposer au traitement et demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra écrire par email à l'adresse email contact@travauxchap.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : TRAVAUXCHAP, Abidjan (Côte d’Ivoire)
• 11.5. Utilisation des Cookies : lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal de l'Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers (les "Cookies") installés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés par l'Utilisateur concernant ces Cookies sur son navigateur. La collecte est l'utilisation des Cookies a notamment pour finalité (i) d'établir des statistiques sur la fréquentation du Site, (ii) de comptabilité le nombre total de publicités affichées sur les éventuels espaces publicitaires, (iii) d'adapter la présentation du Site en fonction des préférences d'affichage du terminal, (iv) d'adapter les contenus publicitaires, (v) de mémoriser des informations relatives à l'utilisation des Services, (vi) de permettre l'accès aux espaces des Clients et des Artisans, (vii) de mettre en œuvre des mesures de sécurité et notamment de répondre à des exigences légales et réglementaires en matière de collecte d'informations, et (viii) de permettre le partage de contenus du Site avec d'autres personnes, ou de faire connaître à d'autres personnes le contenu diffusé sur le Site. L'Utilisateur accepte le dépôt et la lecture de Cookies afin de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. L'Utilisateur peut toutefois configurer son navigateur de manière à ce que des Cookies soient rejetés, systématiquement ou ponctuellement. Le refus des Cookies peut avoir pour conséquence de ne pas permettre à l'Utilisateur de se connecter en tant que Client ou Artisan.

ARTICLE 12 : GARANTIES ET RESPONSABILITES


• 12.1. Accès et Fonctionnement du Site et des Services. TRAVAUXCHAP s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite. TRAVAUXCHAP se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement les Services, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n'importe quelle raison. Une telle interruption des Services n'ouvre pas droit à une indemnisation des Utilisateurs, Clients ou Artisans. En aucun cas TRAVAUXCHAP ne pourra être tenue pour responsable d'un problème d'accès au Site, n'étant tenue que d'une obligation de moyen quant à la fourniture d'un accès d'une qualité raisonnable au Service.
• 12.2. Exclusion de garantie : L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel. Le Site et les Services sont proposés « en l'état ». TRAVAUXCHAP ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la pertinence de tout ou partie du contenu du Site. L'Utilisateur reconnait accéder au Site et aux Services et les utiliser à ses risques et périls. TRAVAUXCHAP met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l'inexactitude et/ou de l'absence d'exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites par les Utilisateurs.
• 12.3. Limitation de responsabilité : TRAVAUXCHAP ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation du Site et/ou des Services. En particulier, TRAVAUXCHAP ne contrôle ni ne vérifie les Demandes de travaux adressées par un Client. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier le sérieux, la qualité et les compétences des Artisans qui sont amenés à entrer en contact avec lui à la suite de la publication de la Demande de travaux. TRAVAUXCHAP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par un artisan.
• 12.4. Renonciation : le Site et les Services étant fournis gratuitement et sans garantie aux Utilisateurs et aux Clients, ceux-ci renoncent à engager tout recours à l'encontre de TRAVAUXCHAP du fait de cette utilisation, notamment en raison d'une difficulté quelconque avec un Artisan. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est essentielle et déterminante pour TRAVAUXCHAP.

ARTICLE 13 : STIPULATIONS GENERALES


• 13.1. Non-respect des CGU : TRAVAUXCHAP se réserve la possibilité de supprimer le compte d'un Client ou d'un Artisan ne respectant pas une ou plusieurs stipulations des CGU.
• 13.2. Conséquences de la nullité d'une stipulation : dans l'hypothèse où une stipulation des CGU serait considérée comme nulle ou non-valide, par une loi ou un règlement, ou déclarée comme telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera alors réputée non-écrite. Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle ou non écrite pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de nouvelles CGU. Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.
• 13.3. Modification et mise à jour des CGU : TRAVAUXCHAP pourra modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre et lorsque cela lui paraîtra nécessaire. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa notification aux Utilisateurs, Clients et Artisans, par tout moyen choisi par TRAVAUXCHAP.
• 13.4. Résolution amiable de toute difficulté née de l'utilisation du Site : en cas de difficulté ou de litige en lien avec l'utilisation du Site, l'Utilisateur devra au préalable et avant l'engagement de toute procédure, de quelque nature que ce soit, informer TRAVAUXCHAP, par email à l'adresse contact@travauxchap.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquer avec précision les motifs de ses difficultés et les moyens précis permettant de résoudre cette difficulté. TRAVAUXCHAP ne sera pas tenu de répondre à une demande imprécise.
• 13.5. Loi applicables et juridictions compétentes : Les CGU sont soumises au droit ivoirien. L'Utilisateur s'efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant et après tentative de conciliation demeurée infructueuse, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux ivoiriens, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 14 : SECURITE DE TRAVAUXCHAP

Nous avons mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l'accès non autorisé ou illégal à vos informations. Lorsque nous recueillons des données à travers le site Web, nous recueillons vos données personnelles sur un serveur sécurisé. Nous utilisons des pare-feu sur nos serveurs. Lorsque nous recueillons des informations de cartes de paiement électronique, nous utilisons le cryptage en utilisant la technologie Secure Socket Layer (SSL) de codage. Il est fortement recommandé de ne pas envoyer tous les détails de carte de crédit ou de débit ou de mobile money dans les communications électroniques non cryptés avec nous. Mais vous êtes responsable de la protection contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.

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Notre rubrique d'aide !

Propriétaire ou locataire 10 conseils à suivre pour la bonne réalisation de vos travaux en bâtiment

1) Identifiez votre problème. Ciblé le problème afin de déterminer l’artisan approprié pour le travail à accomplir
2) Prenez contact avec les artisans. Deux ou trois devis vous permettront d'apprécier leur sérieux et de choisir les meilleurs.
3) Préférez les devis les plus détaillés, indiquant non seulement le prix mais aussi les modalités de paiement et précisant le calendrier des interventions.
4) Exigez des dates effectives pour le début et la fin des travaux
5) Ne payez jamais la totalité des travaux ou des services à l’avance, un acompte de 50% du devis par exemple pourrait convenir pour commencer les travaux
6) Exigez une décharge en contrepartie de l’avance versée
7) Exigez une copie de la pièce d’identité de la personne physique qui aura perçue l’avance
8) Demandez une garantie écrite si possible en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser
9) Faites intervenir une tiers personne (employé de maison, un parent..) pour le suivi permanent des travaux
10) S’assurez de la bonne exécution des travaux puis exiger une facture correspondant au devis initial avant le solde définitif des travaux

Pourquoi faire appel à un artisan ?

• Un artisan du bâtiment a reçu une formation, théorique et pratique, sur un métier précis.
• Un artisan du bâtiment est qualifié pour un métier précis, dont il a approfondi tous les aspects.
• Un artisan du bâtiment a l’habitude de travailler, en complémentarité, avec d’autres artisans.
• Un artisan du bâtiment a la réputation de réaliser des prestations de qualité, aux références vérifiables.
• Un artisan du bâtiment est un professionnel de proximité, qui a une parfaite connaissance des savoir-faire locaux.
• Un artisan du bâtiment est à votre écoute et a la capacité de vous conseiller aussi bien sur les aspects techniques, les démarches administratives que les aides financières.
• Un artisan du bâtiment adapte les travaux à réaliser en fonction de vos priorités, de vos besoins, de votre budget …
• Un artisan du bâtiment a la possibilité de vous recommander des artisans, fiables, dans d’autres corps de métiers pour effectuer les différents travaux.

Artisans, 5 Conseils pour Trouver des Chantiers

1) L’important pour trouver des chantiers de construction est d’avoir un réseau vaste et de pouvoir compter sur de nombreux prescripteurs
2) proposer des tarifs compétitifs et des services de qualité
3) Montrer que vous êtes un artisan sérieux
4) Le bouche-à-oreille pour trouver de nouveaux chantiers. Plus vous aurez conquis de clients grâce à votre travail bien fait, et plus vous recevrez d’appels de nouveaux clients.
5) Utiliser Internet pour trouver des chantiers dans le bâtiment. Les sites de mise en relation en ligne (www.travauxchap.com). Pour faire des économies, il est possible de vous inscrire sur des sites proposant aux internautes de trouver un artisan
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