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Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre TRAVAUXCHAP, dont le siège social est situé à Abidjan (Côte d’Ivoire) (« TRAVAUXCHAP »), et l'Artisan souscrivant à une offre payante du site internet travauxchap.com. TRAVAUXCHAP et l'Artisan sont désignés individuellement la « Partie » et/ou collectivement les « Parties ».

PRÉAMBULE

TRAVAUXCHAP propose aux Artisans un paiement qui permet une utilisation étendue et complète des Informations (les « informations ») proposés sur le site travauxchap.com, dans les conditions définies en Annexe 1 (le « paiement »). TRAVAUXCHAP se réserve la possibilité d'enrichir le paiement à l'aide de nouvelles fonctionnalités qui pourront être décidées à tout moment.

Le paiement implique l'acceptation et l'adhésion sans réserve des CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du Site (les « CGU », disponibles à l'adresse : https://www.travauxchap.com/cgu) que l'Artisan déclare avoir lu intégralement et qui sont incorporées aux présentes par référence.

Le paiement et sa validation par l'Artisan, faite par tout moyen, vaut adhésion aux CGV et aux CGU. Les CGV, les CGU et le paiement forment ensemble le « Contrat ».

Le préambule fait partie intégrante des CGV.

Les termes employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée dans les CGU ou dans les CGV.

ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre du paiement par un Artisan de la mise en relation et de l'utilisation par ce dernier des informations.

ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement implique une acceptation sans réserve des CGU, CGV et de l'Offre. Lorsque l'Artisan est une personne morale, la personne physique payant l'Information pour le compte de l'Artisan déclare disposer de l'ensemble des pouvoirs permettant de payer l'Information.

Le paiement se fait en complétant le formulaire de paiement disponible sur le Site. Le prix du paiement est déterminé par la grille tarifaire figurant en Annexe 1.

Le paiement est effectif à compter de la réception par TRAVAUXCHAP du paiement du prix pour la Mise en relation concernée.

Le paiement doit être effectué par Mobile money, l'Artisan devra compléter le formulaire de paiement accessible depuis le Site après validation par lui de l’opérateur de paiement (Orange Money, MTN Mobile Money, Flooz Moov Money).

Le point de départ de la mise en relation est conditionné au paiement des redevances applicables, les informations ne seront donc disponibles qu'à compter de ce paiement (immédiatement dans le cas d'un paiement par mobile money).

Le paiement de la mise en relation se fait automatiquement à chaque fois que l’artisan formule une intention d’achat par débit sur ce même numéro de mobile, ce que l'utilisateur consent. L'utilisateur s'oblige à veiller à ce que ses coordonnées de paiement demeurent valides pour permettre le règlement.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DE LA MISE EN RELATION

La mise en relation permet à l'Artisan une utilisation élargie des Informations accessibles sur Travauxchap.com dans les conditions définies en Annexe 1. TRAVAUXCHAP pourra à tout moment proposer de nouvelles fonctionnalités afin d'enrichir sa Mise en relation. L'Artisan s'engage à informer et à communiquer les CGU à toute personne physique utilisant les Informations pour son compte et à obtenir de leur part leur acceptation préalablement à toute utilisation. TRAVAUXCHAP fera son possible pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Informations, sans toutefois que cela ne constitue à son égard une obligation de résultat. Pour des nécessités techniques, TRAVAUXCHAP pourra interrompre tout ou partie de la Mise en relation. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureaux et TRAVAUXCHAP fera son possible pour que les interruptions programmées n'excèdent pas une durée raisonnable. En cas d'interruption de la Mise en relation, TRAVAUXCHAP s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. TRAVAUXCHAP s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité de la mise en relation et notamment (i) l'utilisation de versions récentes de logiciels antivirus, (ii) le stockage sur des disques à technologies redondantes (l'information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d'un disque ne génère pas d'interruption de service), (iii) la sauvegarde régulière des données, (iv) le test régulier des procédures de restauration. L'accès à la mise en relation ne peut s'effectuer qu'au travers du réseau internet. L'Artisan sera seul responsable de sa connexion au réseau internet et de tous les frais associés y afférant.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'ARTISAN

Outre les obligations définies dans toute autre stipulation des CGV ou des CGU, l'Artisan s'engage :

• à respecter la législation en vigueur ;
• à respecter une démarche qualité ;
• à être à jour de ses obligations fiscales et de ses assurances obligatoires.

ARTICLE 5 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE TRAVAUXCHAP

• 5.1. Limitation de responsabilité : TRAVAUXCHAP ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient l'Artisan), résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation de la Mise en relation, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de TRAVAUXCHAP ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. TRAVAUXCHAP ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Artisan du fait d'une utilisation illicite de la Mise en relation.
• 5.2. Exclusion de responsabilité : TRAVAUXCHAP n'exerce aucun contrôle sur les services offerts par ses partenaires et sur les données transmises sur l'internet. En conséquence, TRAVAUXCHAP ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d'authenticité de ces données, ni en cas de préjudice subi l'Artisan du fait de l'utilisation de ces services et données. S'agissant des services proposés par les partenaires de TRAVAUXCHAP, les CGV ne sont pas applicables et l'Artisan devra se reporter aux conditions générales des partenaires concernés.
• 5.3. Garantie : sans préjudice de ce qui précède et dans l'hypothèse où la responsabilité de TRAVAUXCHAP serait retenue, l'indemnisation du préjudice subi par l'Artisan du fait de TRAVAUXCHAP ne pourra en aucune circonstance excéder le montant des redevances versées par l'Artisan à TRAVAUXCHAP au cours de la période des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité et la responsabilité de TRAVAUXCHAP ne pourra être engagée que pour un fait générateur intervenu durant la période de validité du Contrat.

ARTICLE 6 : RESILIATION POUR FAUTE
Dans l'hypothèse d'une violation caractérisée des CGU ou des CGV, par un Artisan (notamment en cas d'atteinte portée aux droits d'un tiers), TRAVAUXCHAP pourra décider de suspendre l'accès à la Mise en relation, aux Services et au compte Artisan, sans que l'Artisan ne puisse exiger un quelconque dédommagement.

ARTICLE 7 : STIPULATIONS GENERALES

• 7.1. Force Majeure : TRAVAUXCHAP est exonérée de son obligation de fournir les Services en cas de survenance d'un événement de force majeure, ou si l'inexécution est provoquée par le fait d'un tiers ou toute autre circonstance constituant une cause irrésistible, et/ou imprévisible, et/ou extérieure de son fait personnel l'empêchant de remplir ses obligations (notamment en cas de catastrophes naturelles, grève, guerre ou le piratage informatique). Dans cette hypothèse, l'Artisan ne peut prétendre à des dommages et intérêts en cas d'inexécution ou encore de retard dans la fourniture des Services. Si l'événement de force majeure persiste pendant une durée continue de trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement sans aucune contrepartie financière et sans que TRAVAUXCHAP ne puisse être tenue responsable de la résiliation.
• 7.2. Intégralité et indivisibilité : Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l'intégralité de leur accord et qu'il remplace toute discussion, négociation ou accord précontractuel intervenu entre eux avant sa conclusion. La nullité de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations. Les Parties s'engagent en outre à négocier, dans la mesure du possible, une nouvelle stipulation, valide, qui se substituera à la stipulation qui aura été annulée.
• 7.3. Confidentialité : Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l'autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations de service fournies par TRAVAUXCHAP et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.
• 7.4. Droit applicable et règlement des litiges : le Contrat est régi par le droit ivoirien. Tout litige découlant de la validité, la conclusion, l'exécution ou des conséquences de la rupture du Contrat sera soumis, après tentative de conciliation demeurée infructueuse, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel d’Abidjan.

ANNEXE 1: DETAILS DE LA MISE EN RELATION

Services inclus dans la Mise en relation :
Mise en relation
Nombre de secteurs d’activité Illimité
Nombre de membres d'équipe Illimité
Zone(s) d'intervention Illimité
Liens Facebook, Twitter, Google+, site web et numéro de portable et de fax Oui
Répondre aux Evaluations Oui
Obtenez des réductions et des offres exclusives chez nos partenaires Non
Accompagnement lors de la création de compte Non
Grille Tarifaire :
Tarif TTC en FCFA Frais en FCFA Tarification
1.000 100 par demande de travaux
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Notre rubrique d'aide !

Propriétaire ou locataire 10 conseils à suivre pour la bonne réalisation de vos travaux en bâtiment

1) Identifiez votre problème. Ciblé le problème afin de déterminer l’artisan approprié pour le travail à accomplir
2) Prenez contact avec les artisans. Deux ou trois devis vous permettront d'apprécier leur sérieux et de choisir les meilleurs.
3) Préférez les devis les plus détaillés, indiquant non seulement le prix mais aussi les modalités de paiement et précisant le calendrier des interventions.
4) Exigez des dates effectives pour le début et la fin des travaux
5) Ne payez jamais la totalité des travaux ou des services à l’avance, un acompte de 50% du devis par exemple pourrait convenir pour commencer les travaux
6) Exigez une décharge en contrepartie de l’avance versée
7) Exigez une copie de la pièce d’identité de la personne physique qui aura perçue l’avance
8) Demandez une garantie écrite si possible en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser
9) Faites intervenir une tiers personne (employé de maison, un parent..) pour le suivi permanent des travaux
10) S’assurez de la bonne exécution des travaux puis exiger une facture correspondant au devis initial avant le solde définitif des travaux

Pourquoi faire appel à un artisan ?

• Un artisan du bâtiment a reçu une formation, théorique et pratique, sur un métier précis.
• Un artisan du bâtiment est qualifié pour un métier précis, dont il a approfondi tous les aspects.
• Un artisan du bâtiment a l’habitude de travailler, en complémentarité, avec d’autres artisans.
• Un artisan du bâtiment a la réputation de réaliser des prestations de qualité, aux références vérifiables.
• Un artisan du bâtiment est un professionnel de proximité, qui a une parfaite connaissance des savoir-faire locaux.
• Un artisan du bâtiment est à votre écoute et a la capacité de vous conseiller aussi bien sur les aspects techniques, les démarches administratives que les aides financières.
• Un artisan du bâtiment adapte les travaux à réaliser en fonction de vos priorités, de vos besoins, de votre budget …
• Un artisan du bâtiment a la possibilité de vous recommander des artisans, fiables, dans d’autres corps de métiers pour effectuer les différents travaux.

Artisans, 5 Conseils pour Trouver des Chantiers

1) L’important pour trouver des chantiers de construction est d’avoir un réseau vaste et de pouvoir compter sur de nombreux prescripteurs
2) proposer des tarifs compétitifs et des services de qualité
3) Montrer que vous êtes un artisan sérieux
4) Le bouche-à-oreille pour trouver de nouveaux chantiers. Plus vous aurez conquis de clients grâce à votre travail bien fait, et plus vous recevrez d’appels de nouveaux clients.
5) Utiliser Internet pour trouver des chantiers dans le bâtiment. Les sites de mise en relation en ligne (www.travauxchap.com). Pour faire des économies, il est possible de vous inscrire sur des sites proposant aux internautes de trouver un artisan
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